Risque Mission

L'entreprise a rédigé une règle pour définir les modes de transport en fonction du type de mission. Pour les métiers particuliers suivants : livraison restauration rapide, coursiers, métiers d'intervention (maintenance, gardiennage et surveillance…) une réflexion pour la suppression du mode de déplacement en 2 roues est engagée.

Le salarié fait valider son choix du mode de transport par l'entreprise en privilégiant les modes de transport en commun.

Exemple:
Les règles définissent en fonction du temps de conduite ou du nombre de kilomètres à parcourir : les découchers, les conditions de recours au transport multi-modal (train + location de voiture, avion + taxi, RER + voiture…), les conditions d'utilisation de solutions alternatives au déplacement (visioconférence/audio-conférence, web technologies, télémaintenance…). Les frais liés au stationnement et aux péages sont indemnisés sans limite forfaitaire.

Une note de service incite à utiliser les transports en commun, ou l'autoroute (plus sûre)…chacun conserve néanmoins une certaine latitude.
L'entreprise rappelle que l'utilisation des transports collectifs est plus sûre.

Toute liberté est laissée à chacun pour le mode de transport.
Les frais kilométriques et indemnités sont versés sans contrôle.

L'entreprise planifie, optimise et répartit les déplacements auprès des collaborateurs en fonction de leurs compétences, de leurs charges de travail, des distances à parcourir…

Exemple:
Ressources et temps dédiés à la préparation du déplacement. Les itinéraires les plus sûrs sont préconisés par l'entreprise (autoroute,…). Les itinéraires sont adaptés aux gabarits des véhicules, les lieux de stationnement sont intégrés à la préparation de la mission.

Une certaine latitute est laissée dans l'organisation des déplacements, rdv, horaires, etc…. Mais il est nécessaire d'en informer la hiérarchie et d'avoir son autorisation écrite.

Exemple:
Des moyens techniques, humains et organisationnels sont mis à disposition des salariés pour la préparation des déplacements. Des informations précises sur la nature du déplacement sont fournies.

Le programme des visites et des rendez vous est établi directement par le salarié en tenant compte de préconisations de l'entreprise sur les temps de conduite et l'amplitude horaire de la journée.

Exemple:
Les informations sur la nature et le lieu de la mission sont transmises dans des délais suffisants pour préparer l'itinéraire. Des moyens techniques sont disponibles pour la préparation des déplacements.

Le programme des visites et des rendez vous est établi directement par le salarié. Il gère ses exigences, le respect et les contraintes de son programme.

Exemple:
Les informations relatives au lieu et à la nature du déplacement sont fournies au salarié. Le salarié est autonome pour la préparation de son déplacement. Un périmètre géographique de mission est éventuellement défini.

Une procédure de gestion existe en cas de retard ou d'imprévu. Le temps de déplacement réél est pris en compte dans le temps de travail. Les déplacements sont planifiés dans l'objectif d'une réduction des heures de conduite. Les arbitrages nécessaires pour les urgences/priorités sont réalisés avec l'encadrement.

Exemple:
Intégration des temps de repos et de récupération (découchers…) afin de prendre en compte la fatigue, en particulier pour les déplacements de nuit.

La décision des horaires de déplacement est à l'initiative du salarié. Mais les retards ou les imprévus sont échangés pendant la journée entre le salarié et sa hiérarchie. Les arbitrages nécessaires pour les urgences/priorités sont réalisés par le salarié sur la base des critères définis par l'entreprise.

La gestion du déplacement est redéfinie à chaque nouvelle mission. Intégration du temps approximatif de déplacement dans le temps de travail. Des procédures en cas de panne, d'accident, imprévu, retard sont formalisées. Formalisation des critères permettant de définir le caractère urgent ou prioritaire du déplacement. Il faut tout faire pour éviter un dysfonctionnement.

Exemple:
Gestion par le salarié des aléas, imprévus, incidents, suivant les consignes laissées par l'entreprise.

Il y a une obligation de ponctualité et de respect des rendez-vous. Pas d'évaluation du temps de déplacement. Pas de procédure de gestion des incidents ou aléas. Des consignes en cas d'accident sont transmises oralement. Seules les contraintes contractuelles ou liées au client sont prises en compte.

Tous les véhicules de l'entreprise sont dotés d'équipements de sécurité active et passive.

Exemple:
Pneus hiver ou pneus neige, témoin de surveillance des pneumatiques, intégration régulière des évolutions technologiques dans la définition du besoin (AFIL, régulateur d'allure et d'espacement, détection présence angle mort), concerne au moins 50 % du parc, cas particulier VUL : Indicateur de charge/surcharge, équipements complémentaires : éclairage complémentaire de la partie chargement, marchepied escamotable.

Les suggestions des utilisateurs sont prises en compte pour mieux équiper les véhicules : pneus neige, airbag, véhicules équipés à minima de dispositifs de réglage du poste de conduite, de dispositifs d'aide à la manoeuvre.

Seuls quelques véhicules haut de gamme (direction plus cadres supérieurs) sont dotés d'équipements de sécurité active* et passive*.

Exemple:
Équipements «de confort» : boite automatique, climatisation, confort de l'assise. Limiteur de vitesse, allumage automatique des feux… (Le bluetooth/kit mains libres n'est pas un équipement de sécurité). Concerne au moins 50 % du parc. Cas particulier VUL : Cloison de séparation pleine conforme NF ISO 27956. Dispositif d'arrimage et/ou aménagement intérieur réalisé par un prestataire disposant d'une attestation d'essai selon le protocole NS 286.

Tous les véhicules de l'entreprise sont des modèles de base. Pas d'exigence en matière de sécurité lors de l'acquisition en dehors des équipements de série obligatoires.
1er critère de choix : le prix.

Exemple:
Liste des équipements de sécurité présents, à minima : ABS, AFU, ESP.

Tous les véhicules de l'entreprise sont équipés de limiteurs de vitesse.

Seuls quelques véhicules haut de gamme (direction plus cadres supérieurs) sont dotés de limiteurs de vitesse.

L'entreprise sensibilise ses salariés aux risques lié à la vitesse.
Une note de service rappelle le respect impératif des vitesses.

aucune action

L'entreprise planifie les controles périodiques et les interventions préventives sur les véhicules à partir du carnet de bord rempli par les salariés et du carnet d'entretien du constructeur. L'entreprise met à disposition du salarié du matériel permettant de vérifier facilement la pression des pneus de son véhicule personnel (sur le parking de l'entreprise par exemple..).

Dans le cas de l'utilisation de véhicules d'entreprise : un carnet de bord est dans chaque véhicule pour remonter les dysfonctionnements. Il permet d'intervenir rapidement sur le véhicule.
Dans le cas de l'utilisation de véhicules personnels : une vérification avec le responsable est réalisée périodiquement. Des solutions de remplacement, en cas d'indisponibilité du véhicule personnel, existent.

Exemple:
Dans le cas de l'utilisation de vehicules personnels : Une aide ou des facilités financières incitant au suivi et à l'entretien des véhicules personnels utilisés professionnellement sont prévues.
Dans le cas d'utilisation de véhicules d'entreprise : une personne ressource ou une carte « full service » est dédiée à l'entretien des véhicules. Un contrôle périodique intégrant à minima, usure et pression des pneumatiques, éclairage, balais d'essuie-glaces et niveau de lave-glace est réalisé.

Le conducteur est responsable du suivi et signale à l'entreprise les usures, les pannes et incidents du véhicule qui lui est affecté sans formalisation. Un contrôle visuel des pneus, des balais d'essuie-glaces et de l'aspect extérieur est préconisé à chaque salarié.

Exemple:
Dans le cas d'utilisation de véhicules personnels, le barême des indemnités kilométriques (supérieur au barême fiscal) intègre l'usure du véhicule.

Le salarié utilise un véhicule d'entreprise sans se soucier de son entretien. L'entreprise se limite à la maintenance préconisée par le constructeur.

Exemple:
Absence d'entretien préventif et/ou de contrôle de l'état du véhicule : le véhicule passe au garage en cas de panne. Dans le cas d'utilisation de véhicules d'entreprise : contrôle technique à jour.

L'entreprise a écrit une procédure permettant lors de la préparation des déplacements de vérifier le respect du PTAC et les véhicules sont équipés d'un témoin de surcharge.

L'entreprise a écrit une procédure permettant lors de la préparation des déplacements de vérifier le respect du PTAC (ou de ne pas dépasser la charge utile disponible).

Le PTAC est connu. Le salarié charge son véhicule selon son expérience.

Le chargement du véhicule est évalué sans connaitre le PTAC Il se fait en fonction du poids et non du volume des charges.

Le salarié utilise son véhicule personnel (en bon état - sans contrôle périodique de l'état) pour les déplacements en mission.

Le salarié utilise son véhicule personnel pour les missions. L'entreprise s'assure qu'il est en bon état et qu'il possède certains équipements de sécurité (airbags, abs, kit de signalisation…).

L'entreprise intègre une flotte de véhicules en bon état, mis à disposition des salariés pour leurs déplacements en mission sans avoir défini de cahier des charges spécifique.

Exemple:
Pas de prise en compte des besoins et contraintes des métiers. Le critère principal de choix est le prix.

L'entreprise définit et met à disposition du salarié un véhicule adapté à la mission et en bon état. Prise en compte des besoins et contraintes des métiers lors du choix.

Exemple:
Définition d'un cahier des charges par métier, adéquation des véhicules aux métiers, participation active des salariés et/ou de leurs représentants à l'élaboration du cahier des charges, prise en compte du retour d'expérience et expérimentation éventuelle, essais préalables à la prise de décision, participation active : création de groupes de travail…

L'entreprise a fait aménager le véhicule en fonction des besoins liés à son activité (armoires de rangement, outils calés et arrimés…). L'aménagement a été réalisé par un professionnel en respectant les directives du constructeur.

Les dispositifs de calage et d'arrimage des charges sont utilisés systématiquement pour immobiliser la charge en respectant les procédures définies par l'entreprise et s'appuyant sur les directives du constructeur.

Le véhicule a été équipé pour séparer la partie chargement de l'habitacle (exemple : cloison..). Aucune précaution n'est prise pour empêcher le déplacement des charges pendant le transport.

Aucune charge n'est placée dans l'habitacle. Les passagers ne voyagent jamais dans la partie fourgon (même pour de brefs trajets) Aucun aménagement spécifique des véhicules pour séparer la partie chargement de la partie habitacle.

L'entreprise définit l'organisation et les règles d'usage du portable en déplacement (communications lors des pauses, départ de tous les appels entrants vers la messagerie, utilisation du GPS intégré plutôt que du GPS du téléphone…). L'entreprise complète l'équipement des salariés avec les moyens adaptés aux besoins de communication (vocal, texte, graphique….) et définit le protocole adapté.

Exemple:
Une analyse des flux de communication professionnelle (entrants/sortants) a été réalisée permettant de mettre en place des règles de communication cohérentes avec l'activité réelle. Une organisation permettant de prendre en compte les appels extérieurs (clients, fournisseurs) est définie. La notion d'urgence est définie et une procédure est prévue. En équipe, c'est celui qui ne conduit pas qui téléphone. Ce mode de fonctionnement est formalisé.

Un mode de fonctionnement est formalisé pour les échanges téléphoniques avec les itinérants (plage horaires d'appels).

Exemple:
Organisation permettant de réduire les appels aux appels d'urgence. (mise en place d'un secrétariat, définition de plages horaires d'appels, application mobile "mode conduite" permettant de prévenir l'interlocuteur que son correspondant est en situation de conduite et ne peut répondre…).

L'entreprise sensibilise ses salariés aux risques liés à l'usage du portable en déplacement.

Exemple:
affichages, quarts d'heure sécurité, causeries sécurité, journée de sensibilisation.

Les salariés utilisent leurs téléphones portables comme ils le souhaitent dans le cadre de leurs missions.

Exemple:
Aucune consigne et aucune sensibilisation en place sur le sujet des communications au volant.

L'entreprise met en place les moyens adaptés à tout type de communication en sécurité.

Exemple:
géolocalisation, envoi des missions sur des périphériques d'affichages…

Une étude de l'activité habituelle a permis de définir les besoins de communication entre le salarié et son entreprise. Un protocole a été établi pour communiquer en sécurité.

L'entreprise a mis en place des consignes pour communiquer avec les salariés sur les imprévus. Les consignes sont non formalisées mais connues des salariés.

Exemple:
Le salarié appelle l'entreprise depuis le dernier client pour connaitre une éventuelle modification de son programme de travail. L'entreprise contacte le salarié par SMS pour qu'il rappelle à l'arrêt en toute sécurité.

Communication entre le salarié et l'entreprise au fil de l'eau sans organisation particulière.

La communication entre le salarié et l'entreprise comprend des informations concernant par exemple, la gestion du stock pour préparer les pièces nécessaires pour le lendemain et ainsi réduire les déplacements et les préparations de dernière minute.

Le salarié en déplacement et l'entreprise échangent en toute sécurité en respectant le protocole défini par l'entreprise. Des informations envoyées via le PDA permettent la mise à jour des plannings en temps réel et la réduction des déplacements. Après une intervention, le salarié envoie des données (durée d'intervention…) par son PDA connecté au réseau afin de mieux organiser son planning ultérieur.

Le salarié dispose d'un assistant personnel type PDA pour mémoriser les informations en cours de journée (durée d'intervention, pièces nécessaires…). Les données sont traitées à son retour dans l'entreprise.

Les informations relatives aux déplacements sont enregistrées en papier par le salarié au cours de la journée et traitées à son retour en entreprise.

Pendant la conduite, seules les fonctions audio du gps sont utilisées.

En cas de changement d'itinéraire, le gps est reprogrammé à l'arrêt sur un lieu de stationnement sécurisé.

Pour se rendre sur son lieu d'intervention, le salarié dispose d'un gps. Le gps est adapté au type de véhicule (gabarit, poids…) utilisé par le salarié et au type de marchandise transportée.

Pour se rendre sur son lieu d'intervention, le salarié a préparé sa mission et utilise un itinéraire imprimé.

Une formation au risque routier ou un accompagnement, adaptés au métier des nouveaux embauchés sont dispensés par un organisme spécialisé ou par un référent formé au risque routier. Cet accompagnement ou cette formation intègre la politique de prévention menée par l'entreprise (procédures…).

Des stages de sensibilisation au risque routier sont dispensés aux nouveaux embauchés par un organisme spécialisé.

Une information ponctuelle est dispensée aux nouveaux embauchés sur les actions de l'entreprise en matière de sécurité routière.

Le livret d'accueil comporte une rubrique risque routier incluant des conseils de prudence.

L'entreprise organise des formations et/ou perfectionnements à la conduite et à l'usage du véhicule pour le travail du type post-permis professionnel (en dehors des formations obligatoires (FIMO/FCOS)).

Des stages de conduite sont organisés pour les salariés les plus exposés au risque routier.
Pour les itinérants ou les chauffeurs : des accompagnements en tournée sont organisés avec un salarié formé spécifiquement sur le risque routier.

Un contrôle des connaissances du code de la route et un audit de conduite sont organisés par l'entreprise.

Aucune action de formation n'est menée par l'entreprise sur le sujet du risque routier.

Une procédure écrite permet le contrôle systématique du permis de conduire pour le personnel se déplaçant en mission.

Le contrôle périodique de validité du permis est effectué par l'entreprise.

L'entreprise rappelle aux salariés se déplaçant régulièrement en mission la nécessité de prévenir en cas de suspension ou d'invalidation du permis. Le contrôle du permis est effectué à l'embauche pour tout salarié susceptible d'effectuer des déplacements en mission quelquesoit sa fonction.

Le contrôle du permis de conduire est effectué à l'embauche uniquement pour le personnel itinérant ou les chauffeurs.

Le chef d'entreprise s'assure que les salariés soient vus dans les délais réglementaires ou les délais établis par le médecin du travail.
Lorsque le Document Unique le justifie, l'employeur intègre les postes de conduite sur la liste des postes à risques après concertation avec le médecin du travail et le CSE.
L'employeur communique auprès du service de santé au travail :
- la fiche descriptive du poste mentionnant l'exposition au risque routier des salarés (amplitude de conduite, chargement véhicule…)
- les mesures de prévention de l'entreprise relatives au risque routier.

Le chef d'entreprise s'assure que les salariés soient vus dans les délais réglementaires ou les délais établis par le médecin du travail.
L'employeur communique auprès du service de santé au travail la fiche descriptive du poste mentionnant l'exposition au risque routier des salariés (amplitude de conduite, chargement des véhicules…).

Le chef d'entreprise s'assure que les salariés soient vus dans les délais réglementaires ou les délais établis par le médecin du travail.

Aucune action menée.